M. Evin, votre loi,
ils en pensent quoi ?
Quelle réglementation pour le vin
aujourd'hui sur Internet ?
L'avocat répond à la question : " Que disent la loi et la jurisprudence
concernant la communication sur Internet ?"
Il ne faut pas que la publicité soit intrusive ou interstitielle […]. Dans l’esprit du législateur […] il était question d’empêcher les publicités qui viennent gêner l’internaute dans sa navigation.
Ce qui est possible est de communiquer sur Internet via l’ensemble des sites à l’exception des sites qui sont principalement destinés à la jeunesse et des sites d’associations sportives.